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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs, et notamment les professionnels de l’immobilier (ci-après « les Agents »), accèdent et utilisent le site immodugolfe.fr (ci-après « le Site »).
Le site immodugolfe.fr est édité par :
Mistral Créations – Micro-entreprise
330 Domaine des Maurels – 83230 Bormes-les-Mimosas – France
SIREN : 508 952 355
Email : contact@immodugolfe.fr
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités, notamment l’accès à l’espace professionnel (espace Agents), nécessitent la création d’un compte.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance ou pour toute autre raison technique.
L’accès à l’espace Agent est réservé aux professionnels de l’immobilier. L’Agent s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.
Chaque Agent est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée à partir de ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l’Agent.
L’Agent est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie (textes, photos, descriptions, prix, caractéristiques). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus diffusés, notamment les droits d’auteur et droits à l’image.
Il est interdit de publier tout contenu :
L’éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis.
L’éditeur met à disposition une plateforme technique de diffusion d’annonces immobilières. Il n’intervient pas dans les transactions entre Agents et utilisateurs du Site et ne saurait être tenu responsable du contenu des annonces ni de l’exactitude des informations fournies par les Agents.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Le Site, sa structure, son design, ses fonctionnalités, ainsi que tous les éléments le composant (textes, graphismes, logos, icônes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mentions contraires.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, le compte de tout Agent ne respectant pas les présentes CGU, ou en cas de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Site.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Mistral Créations, éditrice du site immodugolfe.fr, et les professionnels de l’immobilier (ci-après « l’Agence » ou « le Client ») souscrivant à un abonnement pour la diffusion d’annonces immobilières sur le Site.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence peut souscrire à un abonnement lui permettant de publier des annonces immobilières de manière illimitée sur le site immodugolfe.fr.
Les services proposés sont strictement réservés aux professionnels de l’immobilier (agences immobilières et mandataires). Toute inscription de particuliers est interdite.
Les abonnements sont payables d’avance pour les durées suivantes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
Toutes les formules incluent la publication d’annonces immobilières en nombre illimité.
Les prix indiqués sont susceptibles d’évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le règlement est exigible en totalité au moment de la souscription de l’abonnement.
Une facture au format PDF, indiquant que la TVA n’est pas applicable, est automatiquement générée et envoyée par email à l’Agence après paiement.
L’abonnement est conclu pour la durée choisie par l’Agence lors de la souscription (1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois).
Il n’existe aucun droit de résiliation anticipée. L’Agence s’engage pour la totalité de la durée souscrite.
En l’absence de renouvellement de l’abonnement à son terme, les annonces de l’Agence ne sont plus publiées sur le site immodugolfe.fr. Les données (annonces, contenus) sont conservées en base de données pendant une durée de 3 mois à compter de l’expiration de l’abonnement, afin de permettre une éventuelle réactivation du compte.
Une offre de lancement dite « Offre Découverte » permet de bénéficier de deux (2) mois gratuits lors de l’inscription.
En complément, l’Agence bénéficie d’un mois gratuit complet toutes les cinq (5) annonces publiées, dans la limite du 1er septembre 2026.
Ces offres promotionnelles sont limitées dans le temps et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par l’éditeur.
Les services proposés étant exclusivement destinés à des professionnels, l’Agence ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs.
L’éditeur met à disposition une plateforme technique de diffusion d’annonces. Il ne garantit aucun volume de contacts, de leads ou de ventes pour l’Agence.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du service, de maintenance, ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
En cas de non-respect des CGU ou des CGV, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de l’Agence au service, sans indemnité ni remboursement.
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur.